Comme les évaluations d'impact ex ante (voir les paragraphes ci-après sur la planification).
例如计划中影响
估(见以下关于规划
段落)。
Dans ces conditions, et considérant qu'un suspect doit être présumé innocent, le procureur a finalement décidé de ne pas requérir le placement en détention parce que, ex ante, une telle mesure aurait été disproportionnée.
个基础上,并且考虑到必须假
嫌疑人是无辜
,检察官最后决
个具体案件中不提出拘留Irfan Yildirim
要求,因为——从事先
观点——
样做不相称。
Tant les documents qui président à l'élaboration puis la mise au point du projet que ceux qui présentent ex ante les indicateurs de suivi permettent aux responsables de projet de valider, à l'issue d'un projet, les réalisations effectuées.
为项目筹备工作和以后编制工作起草
文件以及提出预期监测指标
文件,都使项目管理人员能够
项目结束时
估取得
成果。
Insuffisance des procédures et des outils permettant d'évaluer l'interaction entre changement climatique et projets de développement aux différents niveaux (évaluation ex ante, suivi, évaluation ex post) et pour les différentes catégories de projets (classés en fonction de leur sensibilité climatique).
用于各阶段(事先、后续和事后)和针对各类项目(按项目对环境
敏感程度分类)
气候变化与发展项目互动情况
程序或工具不够。
Il a en outre été souligné qu'il était relativement facile de rattacher un compte bancaire à une succursale particulière, de sorte qu'une règle fondée sur ce facteur de rattachement favoriserait la sécurité juridique ex ante (c'est-à-dire avant la conclusion d'une opération).
此外,据指出,通过银行账户追踪具体分行比较容易,因此建立该联系因素上
规则可提供预期
确
性(即达成交易之前预先取得
确
性)。
Ce qui est possible et approprié, c'est la volonté politique de réduire la pauvreté, en procédant à des évaluations ex ante et ex post de l'impact de chaque élément de la politique macroéconomique sur la pauvreté, lesquelles seraient soumises à l'examen du public.
可行和适宜是对减少贫穷
政治承诺,
宏观经济政策事先和事后对贫穷
影响
每一方面,并且
些
应受到公开审查。
C'est là l'objet du paragraphe 3, qui est censé garantir (soit par une présomption, soit par une règle de fond), qu'au moment de l'utilisation de cette technique de signature électronique ou avant (ex ante), elle entraînerait des effets juridiques équivalents à ceux d'une signature manuscrite.
是第(3)款
目
,该款将(通过推
或一项实质性规则)
使用任何
类电子签字技术时或之前(事先)建立明确性,指明使用公认
技术将产生与手写签字相同
法律效力。
Instaurer des mécanismes d'évaluation ex ante et de suivi continu des répercussions sociales des politiques économiques aux niveaux international et national, en accordant une attention particulière à la formulation de politiques macroéconomiques pour agir en cas de crise financière et à la conception de programmes de réforme économique.
建立确保事先估和持续监测国
和国家各级
经济政策对社会影响
体制,特别着重制
宏观经济政策据以处理金融危机和拟订经济改革方案。
Le premier axe concerne les processus mis en œuvre sous l'égide de la Stratégie aux plans mondial et régional pour permettre de dégager des ressources nationales afin d'investir ex ante dans les activités de prévention, d'atténuation et de préparation, en particulier dans les pays à faible ou moyen revenu.
第一轨支助战略全球和区域进程,调动国家资源,促进防灾、减灾和备灾活动
预先投资,特别是
中低收入国家
样做。 第二轨向中低收入国家提供技术援助,以便将减少灾害风险纳入战略规划。
En particulier, les entreprises présentes dans les zones touchées par un conflit devraient être fortement incitées à accepter ex ante de recourir à ce type d'organisme de médiation ou d'arbitrage en cas de litige avec les populations, et leurs investisseurs et les États devraient avoir un intérêt certain à ce qu'elles le fassent.
冲突影响地区经营
公司应该事先签署协议,
与社区和其投资者发生争端时使用
样
调解/仲裁,国家也应该监督公司
样做。
Le droit au développement implique à l'évidence une méthode tout à fait différente pour déterminer quelles politiques et quelles lois doivent figurer à l'ordre du jour des négociations, comment elles pourraient être élaborées, quels buts on peut penser qu'elles cherchent à atteindre et comment leurs effets pourraient être prédits ex ante aussi bien qu'évalués ex post.
显而易见,对发展权来说,必须要采取一种相当不同方法,以决
谈判议程上应列入何种政策和法律,如何予以制
,如何解释它们
目标,对它们
影响如何作事先预计和事后
估。
Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.
附件三几个表中详细列出了一些国家必须(事先和事后)和自愿申报制度
起点,以及部分发达国家、发展中国家和转型期国家完整
兼并控制制度说明。
Afin de favoriser le partage équitable des charges et d'éviter les risques d'ordre moral, nous demandons aux institutions financières internationales multilatérales d'appuyer l'élaboration de règles ex ante plus claires en vue de la répartition équitable du coût des ajustements en vue du règlement des crises entre secteur public et secteur privé et entre débiteurs, créanciers et investisseurs.
为进一步公平地分担负担和防止道德败坏,我们呼吁多边国金融机构支持制
更明确
事先规
,以便公共和私人部门以及债务人、债权人和投资者公平分担为消除危机进行调整
费用。
Selon un point de vue, une telle indication serait utile car, le fait de renvoyer à la convention des parties apporterait une certitude ex ante (c'est-à-dire avant la conclusion d'une convention), s'agissant en particulier de méthodes de disposition dont le caractère raisonnable pouvait être mis en doute, du moins pour un tribunal saisi de la question une fois qu'un litige était né.
一种观点认为,一规
将是有益
,因为该规
尤其就处分方法参引当事人
约
从而具有事先
确
性(即
达成约
之前具有事先
确
性),而至少对一旦发生纠纷即对该事项进行审理
法院来说,
此种处分方法是否合理上可能存
着某种疑虑。
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